Conditions générales: Livraison, garantie et annulation

1.1. Délais de livraison:

• Point de départ: Le délai de livraison est calculé à partir du moment où les marchandises sont remises au transporteur.
• Durée estimée: La durée réelle de la livraison dépend principalement de la longueur de l’itinéraire. Au sein de l’Union européenne, la livraison prend généralement au maximum 10 (dix) jours ouvrables ; dans les autres cas, elle est communiquée sur demande.
• Caractère non contraignant: Les délais indiqués sont donnés à titre estimatif et ne sont pas strictement contraignants. Les retards causés par le transporteur ou dus à un cas de force majeure ne donnent pas droit à l’Acheteur d’exiger la résiliation du contrat, de refuser la réception ou de réclamer des pénalités, sauf disposition contraire prévue par les normes impératives de la législation applicable.

1.2. Livraison de marchandises volumineuses:

• Véhicule de transport: La livraison est effectuée par des camions d’une longueur de 10 à 17 mètres. L’Acheteur est tenu d’assurer un accès libre et dégagé, un espace de manœuvre suffisant ainsi qu’une surface plane et solide pour le déchargement. Le déchargement sur la voie publique n’est autorisé que si l’Acheteur dispose des autorisations nécessaires et des équipements de sécurité requis.
• Responsabilités de déchargement: Par défaut, le déchargement des marchandises ainsi que leur transport vers le site de l’Acheteur ne sont pas inclus dans le coût de livraison et doivent être organisés par l’Acheteur (via une équipe ou des équipements de levage). Le conducteur n’effectue pas d’opérations de chargement ou de déchargement.
• Exception – hayon élévateur: Les marchandises peuvent être livrées par un camion jusqu’à 10 mètres et déchargées au sol par le conducteur à l’aide d’un hayon élévateur uniquement si l’emballage du produit respecte simultanément toutes les limites suivantes:
  • La longueur ne dépasse pas 210 cm;
  • La largeur ne dépasse pas 210 cm;
  • La hauteur ne dépasse pas 220 cm;
  • Le poids ne dépasse pas 1000 kg.

Tous les modèles de sauna assemblés ne peuvent être livrés que par un camion de 17 mètres!

1.3. Responsabilité de l’Acheteur:

• Le non-respect des conditions de livraison (absence d’accès pour les véhicules lourds au site de déchargement, site non préparé, absence d’équipement de déchargement ou autres conditions affectant la livraison) entraîne un immobilisation du véhicule et des coûts supplémentaires, entièrement à la charge de l’Acheteur.
• Si la livraison à l’adresse convenue est impossible en raison de la faute de l’Acheteur, celui-ci est tenu de proposer à l’avance un site alternatif répondant à toutes les exigences. Si aucun site alternatif n’est proposé ou si celui-ci ne satisfait pas non plus aux conditions, le transporteur est en droit de:

1. Décharger les marchandises au terminal de fret le plus proche et les y stocker jusqu’à réception d’une notification de l’Acheteur indiquant une adresse conforme aux conditions de livraison.

Livrer les marchandises à une nouvelle adresse. Tous les frais liés au stockage au terminal ainsi qu’à la nouvelle livraison sont à la charge de l’Acheteur.

2.1. Usage privé: Baltresto accorde une garantie fabricant de deux (2) ans pour les produits achetés à des fins privées et non commerciales. La période commence à la date de livraison à l’Acheteur.

2.2. Usage commercial: Pour les produits utilisés à des fins commerciales (par exemple, location, hôtels, spas publics), la période de garantie est de six (6) mois.

2.3. Conformité: La garantie est valable uniquement si le produit est utilisé conformément aux instructions fournies et à son usage prévu.

3.1. Défauts matériels: L’Acheteur bénéficie d’une garantie couvrant les défauts de fabrication et de matériaux.

3.2. Kits de montage: Pour les kits de montage (DIY), la garantie couvre uniquement les composants fournis. Baltresto n’est pas responsable de la fonctionnalité ou de l’intégrité du produit final si le montage a été effectué par l’Acheteur ou un tiers.

3.3. Installation urgente et protection: Afin de prévenir la déformation du bois et les dommages biologiques:

• Bains nordiques en bois: Doivent être installés immédiatement (au plus tard dans un délai d’une semaine après la livraison).
• Saunas barils: Doivent être assemblés et installés dans un délai de 2 semaines après la livraison.
• Traitement obligatoire du bois: Toutes les surfaces extérieures en bois doivent être traitées immédiatement après l’assemblage ou la livraison avec un produit de protection du bois approprié et de haute qualité (huile, peinture ou lasure). L’absence d’application immédiate d’un revêtement protecteur entraîne l’annulation de la garantie relative à la qualité de la surface du bois.

La garantie ne couvre pas les défauts résultant de:

• Mauvaise manipulation: Montage incorrect, fondations inadéquates ou modifications/réparations non autorisées.
• Facteurs environnementaux: Tempêtes, catastrophes naturelles ou autres impacts naturels.
• Dommages dus au gel: Dommages aux bains nordiques en fibre de verre et en bois, aux équipements internes ou au poêle dus au gel de l’eau à l’intérieur. L’Acheteur doit toujours vider le bain nordique et le poêle en cas de risque de gel.
• Mauvaise utilisation du poêle: Fonte du poêle due à l’absence d’eau dans le bain nordique pendant le chauffage ou l’allumage du feu.
• Usure du poêle et effets de la chaleur: La garantie ne couvre pas la rouille, l’apparition d’oxydation, la détérioration de la peinture ou du revêtement, la déformation des composants internes ou externes du poêle, ni la décoloration ou les changements de couleur du poêle et de ses composants résultant de l’exposition à des températures élevées de combustion.
• Caractéristiques du bois: Fissures naturelles, décoloration, écoulement de résine ou fuites dues à la déformation environnementale et au retrait du bois (propriétés normales du bois pouvant être évitées par un entretien approprié).
• Moisissures et croissance biologique: L’apparition de moisissures, de mildiou ou de bleuissement est strictement exclue de la garantie, car elle résulte des conditions environnementales, de l’absence de traitement immédiat du bois (peinture/huilage) ou d’une ventilation insuffisante.
• Aspect de la fibre de verre: Toute modification de couleur ou transformation physique de la fibre de verre due aux propriétés physiques et chimiques de l’eau, ainsi qu’aux produits chimiques utilisés pour l’entretien et le nettoyage.
• Usure normale: La garantie ne couvre pas les pièces d’usure telles que les grilles métalliques pour poêles extérieurs, ni les dommages au revêtement des pièces chromées, telles que les raccords et les buses.
• Dommages chimiques: Dommages à la fibre de verre, au bois ou aux équipements internes causés par des produits de nettoyage inappropriés ou un déséquilibre chimique de l’eau.

5.1. Inspection immédiate: L’Acheteur doit inspecter les marchandises quant à leur complétude et à la présence de dommages visibles en présence du transporteur.

5.2. Signalement: Tous les dommages visibles ou les pièces manquantes doivent être indiqués sur le document de transport et signés par l’Acheteur et le transporteur.

5.3. Dommages cachés: Tout dommage de transport découvert après signature doit être signalé à Baltresto dans un délai de 7 jours. À défaut, le droit de faire valoir des réclamations liées au transport est perdu.

6.1. Options de résolution: En cas de réclamation valable, Baltresto, à sa discrétion:

1. Réparera le produit ou fournira gratuitement les matériaux/pièces nécessaires à la réparation.
2. Remplacera le produit défectueux par un produit neuf ou équivalent.
3. Procédera à un remboursement si la réparation ou le remplacement n’est pas possible.

6.2. Lieu d’exécution: En raison de la taille des produits, si une réparation sur site n’est pas techniquement possible, le produit devra être transporté vers les installations de Baltresto en Estonie.

6.3. Logistique des réclamations sous garantie:

• Responsabilité initiale: Si un défaut potentiel couvert par la garantie est signalé, Baltresto organise l’enlèvement et le transport.
• Réclamations justifiées: Si un défaut de fabrication est confirmé, Baltresto prend en charge tous les frais de transport et de réparation.
• Réclamations injustifiées: Si le défaut est causé par l’Acheteur (mauvaise utilisation, négligence ou cas exclus mentionnés à la section 4), l’Acheteur est responsable de tous les frais de transport (aller-retour), des frais d’inspection et des coûts de réparation.

6.4. Clarification marketing “Livraison gratuite”: L’offre de “livraison gratuite” sur le site web s’applique uniquement à la livraison initiale. Elle ne couvre pas les transports ultérieurs pour maintenance, réparations hors garantie ou réclamations injustifiées.

7.1. Spécialistes agréés: Conformément aux exigences réglementaires applicables et aux règles de sécurité, tous les travaux électriques doivent être effectués exclusivement par un spécialiste qualifié et dûment autorisé (électricien certifié) sur le site d’installation. Les techniciens de Baltresto ne fournissent pas de services sur site. L’intervention d’un électricien certifié doit être organisée par l’Acheteur et est à sa charge.

7.2. Pièces de rechange et coûts de service: Veuillez noter que les pièces de rechange sont fournies gratuitement uniquement en cas de confirmation d’un défaut de fabrication ou d’un défaut couvert par la garantie. Les travaux de diagnostic, de démontage, d’installation, de remplacement, de raccordement et d’entretien de l’équipement ne sont pas inclus dans les obligations de garantie et font l’objet d’une facturation séparée au client.

Si un produit est retourné pour réparation ou remplacement, l’Acheteur doit:

1. Réemballer le produit de manière sécurisée (équivalente à l’emballage d’origine)
2. Placer le produit au même endroit accessible où la société de transport l’a déchargé lors de la livraison, afin de permettre l’accès d’une grue ou d’un camion.

9.1. Droit de modification: Le fabricant se réserve le droit d’apporter des modifications aux variantes de ses produits afin d’en améliorer la qualité et la fonctionnalité. Ces modifications peuvent inclure des technologies, matériaux ou conceptions améliorés.

9.2. Avertissement de compatibilité: En raison des améliorations continues, des différences peuvent apparaître entre les versions anciennes et actuelles des produits. Si l’Acheteur prévoit d’acheter des produits ou composants pour compléter des éléments existants, il est fortement recommandé de contacter le service client avant de passer commande afin d’assurer la compatibilité.

9.3. Assistance client: Baltresto s’engage à offrir la meilleure expérience utilisateur et à éviter les malentendus. Le support est disponible pour aider au choix des produits et répondre à toutes les questions concernant les équipements de sauna ou de bain.

10.1. Nature des produits: L’Acheteur reconnaît que les produits proposés (saunas tonneaux, bains nordiques, etc.) sont personnalisés et fabriqués selon les spécifications individuelles sélectionnées par l’Acheteur via le configurateur en ligne (par exemple : choix de taille, matériaux, chauffages et accessoires).

10.2. Exclusion du droit de rétractation: Conformément à l’article 16(c) de la directive européenne relative aux droits des consommateurs (2011/83/UE), le droit de rétractation standard de 14 jours pour les contrats à distance ne s’applique pas à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

10.3. Annulation avant le début de la production: L’Acheteur a le droit d’annuler une commande sans fournir de motif uniquement jusqu’au moment où le processus de production a commencé. Aux fins du présent accord, le « début de la production » comprend:

• Le début de la fabrication/assemblage physique du produit;
• OU le moment où le Vendeur a passé des commandes spécifiques pour des matériaux ou composants non stockés nécessaires exclusivement à la configuration personnalisée de l’Acheteur.

10.4. Procédure d’annulation: Pour annuler une commande conformément au point 10.3, l’Acheteur doit envoyer une notification écrite claire à info@baltresto.fr. L’annulation n’est considérée comme valide qu’après confirmation écrite du Vendeur que la production n’a pas encore commencé.

10.5. Remboursements:

• Si une annulation valide est effectuée conformément au point 10.3, le Vendeur remboursera le montant total payé dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification d’annulation.
• Le Vendeur se réserve le droit de déduire tous frais de transaction non remboursables facturés par les prestataires de paiement (par exemple Stripe, PayPal).

10.6. Annulation après le début de la production: Une fois le processus de production commencé (tel que défini au point 10.3), l’Acheteur ne peut plus annuler la commande ni se rétracter du contrat, le produit étant considéré comme fabriqué sur mesure. Toute demande de remboursement après ce moment relève de la seule discrétion du Vendeur et peut être soumise à des « frais d’annulation » couvrant les coûts engagés (matériaux, main-d’œuvre, frais administratifs), allant de 30 % à 100 % de la valeur de la commande.

10.7. Refus de livraison: Le refus d’accepter la livraison d’un produit personnalisé fini ne constitue pas une annulation valide et ne donne pas droit à un remboursement. Dans ce cas, l’Acheteur reste redevable de l’intégralité du prix d’achat ainsi que de tous les frais supplémentaires de stockage et de retour.

11.1. Droits de garantie et de réclamation: Si un produit est reconnu défectueux ou non conforme aux termes du contrat (par exemple défaut de fabrication), l’Acheteur a le droit de demander soit le remplacement, soit la réparation du produit conformément à la législation applicable en matière de protection des consommateurs. Le Vendeur est tenu de remédier à ces défauts dans un délai raisonnable.

11.2. Délais de traitement des réclamations: Le Vendeur exécutera ses obligations relatives aux réclamations valables dans un délai raisonnable. Toutefois, l’Acheteur reconnaît que la livraison express n’est pas une pratique standard pour l’expédition de pièces ou de matériaux aux frais du fabricant, sauf accord écrit explicite ou disposition contraire dans les conditions de garantie.

11.3. Frais de livraison express: Si l’Acheteur demande une livraison express de pièces ou de matériaux à sa propre initiative, tous les frais supplémentaires correspondants seront à sa charge.

12.1. Droit applicable: Le présent accord ainsi que toutes les relations juridiques entre le Vendeur et l’Acheteur sont régis et interprétés conformément au droit de la République d’Estonie.

12.2. Règlement des litiges: Les parties s’efforceront de résoudre tout litige, différend ou réclamation résultant du présent accord ou en lien avec celui-ci par voie de négociation amiable.

12.3. Juridiction: À défaut d’accord entre les parties, toute procédure judiciaire découlant du présent contrat sera portée devant les tribunaux de la République d’Estonie. La juridiction principale et privilégiée pour tous les litiges est le tribunal de district de Harju à Tallinn, Estonie, sauf si les lois impératives de protection des consommateurs du pays de résidence de l’Acheteur prévoient une juridiction exclusive alternative à laquelle il ne peut être dérogé par accord.